Droit pénal général
Le droit pénal général couvre l'ensemble des infractions portant atteinte aux personnes et aux biens. Maître Soum intervient à tous les stades de la procédure, de la garde à vue au jugement, devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d'assises, pour assurer une défense rigoureuse et personnalisée.
Le cabinet traite l'intégralité du contentieux pénal, des affaires de flagrant délit aux instructions judiciaires les plus complexes. Vol, violences, extorsion, agressions sexuelles, homicide : chaque qualification pénale appelle une stratégie de défense adaptée, construite à partir d'une analyse minutieuse du dossier et de la procédure suivie par les enquêteurs.
L'intervention de l'avocat se déploie à chaque étape décisive : assistance en garde à vue dès la première heure, suivi de l'instruction auprès du juge d'instruction, préparation et plaidoirie à l'audience correctionnelle ou devant la cour d'assises. Pour les crimes jugés aux assises, la défense se prépare sur plusieurs mois. Audition de témoins, contre-expertises psychiatriques et médico-légales, reconstitution des faits.
L'intervention précoce de l'avocat conditionne souvent l'issue de la procédure. Les déclarations faites en garde à vue, les éléments recueillis lors des premières heures de l'enquête, la contestation d'une détention provisoire : autant de moments où la présence d'un défenseur expérimenté peut modifier le cours du dossier. Le cabinet assure une disponibilité permanente pour répondre aux situations d'urgence pénale.
Atteintes aux personnes
Atteintes aux biens
Questions fréquentes
Le droit pénal français classe les infractions en trois catégories selon leur gravité : les contraventions (les moins graves, jugées par le tribunal de police), les délits (gravité intermédiaire, jugés par le tribunal correctionnel) et les crimes (les plus graves, jugés par la cour d'assises). Cette classification détermine la juridiction compétente, les peines encourues et les règles de procédure applicables.
Les délits sont punis de peines d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans et d'amendes pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Les crimes sont punis de la réclusion criminelle, de 15 ans à la perpétuité. Le vol simple est un délit ; le vol avec arme est un crime. Les violences ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours sont une contravention ; celles ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont un crime.
La qualification retenue a des conséquences directes sur les droits du prévenu. En matière criminelle, le dossier fait obligatoirement l'objet d'une instruction par un juge d'instruction, le procès se tient devant un jury populaire et la procédure est orale. En matière correctionnelle, le parquet peut saisir directement le tribunal, la procédure est plus rapide et le jugement est rendu par des magistrats professionnels.
La légitime défense est un fait justificatif prévu par l'article 122-5 du Code pénal. Elle permet à une personne qui commet une infraction. Généralement des violences. D'être déclarée non coupable si elle a agi pour se défendre ou défendre autrui face à une agression injustifiée, actuelle et imminente. L'acte de défense doit être nécessaire et proportionné à la gravité de l'attaque.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies : l'agression doit être réelle (pas supposée), actuelle ou imminente (pas passée), et injustifiée (pas un acte légitime de l'autorité). La riposte doit être nécessaire (il n'existait pas d'autre moyen de se soustraire à l'agression) et proportionnée (on ne tire pas sur quelqu'un qui vous gifle). Le juge apprécie ces conditions au cas par cas.
La légitime défense est présumée dans deux cas : lorsqu'on repousse de nuit l'entrée par effraction dans un lieu habité, et lorsqu'on se défend contre des auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Dans ces situations, c'est au ministère public de prouver que les conditions de la légitime défense n'étaient pas réunies. En dehors de ces présomptions, c'est au prévenu d'apporter la preuve qu'il a agi en état de légitime défense.
Oui. En droit pénal français, la preuve est libre. Le juge forme sa conviction à partir de l'ensemble des éléments du dossier. Témoignages, indices matériels, expertises, écoutes téléphoniques, vidéosurveillance, données de géolocalisation, aveux. Il n'existe pas de hiérarchie entre les modes de preuve. Un faisceau d'indices concordants peut suffire à emporter la conviction du tribunal.
La preuve indirecte, ou preuve par présomptions, est admise dès lors que les indices sont graves, précis et concordants. Un ADN sur une scène de crime, des bornes téléphoniques plaçant le suspect sur les lieux, des mouvements bancaires suspects, des déclarations contradictoires : l'accumulation de ces éléments peut fonder une condamnation même en l'absence de témoignage direct ou d'aveu.
Le rôle de l'avocat est de contester la force probante de chaque élément à charge, pris isolément et dans son ensemble. Une vidéosurveillance floue, un témoin qui se contredit, un ADN de contact potentiellement transféré : chaque élément peut être discuté. La défense doit instiller le doute raisonnable dans l'esprit du juge, car le doute profite toujours à la personne poursuivie.
Le sursis est un mécanisme qui permet de suspendre l'exécution d'une peine d'emprisonnement. La personne condamnée n'est pas incarcérée : la peine est prononcée mais ne sera exécutée que si le condamné commet une nouvelle infraction pendant un délai d'épreuve. Si aucune infraction n'est commise, la condamnation est réputée non avenue à l'expiration du délai.
Il existe trois types de sursis. Le sursis simple : aucune obligation particulière n'est imposée au condamné. Le sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l'épreuve) : le condamné doit respecter des obligations fixées par le juge. Obligation de soins, de travail, de résidence, interdiction de contact avec la victime. Le sursis avec travail d'intérêt général (TIG) : le condamné effectue un nombre d'heures de travail non rémunéré au profit de la collectivité.
Le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle condamnation ou de non-respect des obligations imposées. La révocation peut être totale ou partielle. En pratique, le sursis constitue un enjeu majeur de la défense pénale : obtenir un sursis plutôt qu'une peine ferme permet d'éviter l'incarcération immédiate, de préserver l'emploi et la vie familiale du condamné, tout en maintenant une épée de Damoclès dissuasive.
La récidive légale est une situation juridique précise, définie par les articles 132-8 à 132-11 du Code pénal. Elle suppose qu'une personne déjà condamnée définitivement pour une infraction commette une nouvelle infraction dans un délai déterminé par la loi. Il ne suffit pas d'avoir déjà été condamné : il faut que la première condamnation soit devenue définitive et que la nouvelle infraction soit commise dans le délai légal.
Pour les délits, la récidive est constituée si le nouveau délit est commis dans les 5 ans suivant l'expiration ou la prescription de la précédente peine. Pour les crimes, il n'y a pas de condition de délai. La récidive est perpétuelle. La récidive n'est retenue que si les infractions sont de même nature ou assimilées (par exemple, le vol et l'extorsion sont considérés comme des infractions assimilées).
Les conséquences de la récidive sont lourdes : le maximum de la peine encourue est doublé. Un délit puni de 5 ans d'emprisonnement est puni de 10 ans en récidive. Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires renforcées. La constatation de l'état de récidive figure au casier judiciaire et pèse lourdement sur l'appréciation de la personnalité du prévenu par le tribunal.