Droit pénal des affaires
Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale économique, pour les dirigeants, cadres et entreprises.
Ce que recouvre le pénal des affaires
Le droit pénal des affaires vise les infractions commises dans le cadre de la vie économique. Les personnes concernées sont les dirigeants de sociétés, les gérants, les directeurs administratifs et financiers, les comptables, mais aussi les associés ou actionnaires qui se retrouvent mis en cause. Les procédures naissent dans des contextes précis : plainte d'un associé pour abus de biens sociaux, signalement TRACFIN pour soupçon de blanchiment, contrôle fiscal qui bascule sur le terrain pénal après transmission du dossier à la DGFIP, ou enquête préliminaire ouverte par le Parquet national financier.
Approche du cabinet
Chaque dossier commence par une analyse croisée du volet pénal et du volet fiscal ou comptable, parce que les deux sont indissociables. Le cabinet anticipe les risques de saisies par l'AGRASC, prépare les auditions en amont. Qu'il s'agisse d'une audition libre ou d'une garde à vue. Et identifie les nullités de procédure exploitables. Quand la situation le permet, une négociation avec le parquet est engagée, notamment dans le cadre d'une CRPC ou d'une CJIP, pour limiter l'exposition pénale et patrimoniale du client.
Ce qui distingue ces affaires
Le pénal des affaires se distingue du pénal classique par la durée des procédures. Souvent plusieurs années d'instruction. Et par leur technicité comptable et financière. Les enjeux patrimoniaux sont considérables : saisies de comptes bancaires, de biens immobiliers, confiscation du produit supposé de l'infraction. À cela s'ajoute le risque de médiatisation, qui peut détruire une réputation professionnelle avant même toute condamnation. Défendre dans ce domaine exige une maîtrise simultanée du droit pénal, du droit fiscal et de la comptabilité.
Infractions traitées
Questions pratiques
L'abus de biens sociaux est défini aux articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce. Il sanctionne le fait, pour un dirigeant de société, d'utiliser les biens, le crédit ou les pouvoirs de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il détient un intérêt direct ou indirect. La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
En pratique, l'ABS couvre des situations très variées : rémunérations excessives non validées par les organes sociaux, prise en charge de dépenses personnelles par la société, avances en compte courant non justifiées, ou encore cautionnement d'un engagement personnel par la société. L'infraction suppose un acte contraire à l'intérêt social, commis de mauvaise foi et à des fins personnelles.
La prescription de l'ABS court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, et non à compter du jour de la commission des faits. Ce mécanisme de prescription reportée permet au parquet d'engager des poursuites sur des faits parfois anciens de plusieurs années.
La fraude n'est pas une infraction pénale autonome en droit français. C'est un terme générique qui désigne le fait de contourner une règle pour obtenir un avantage indu, par exemple la fraude fiscale, la fraude aux prestations sociales ou la fraude à l'assurance. Chaque type de fraude est incriminé par un texte spécifique avec ses propres éléments constitutifs.
L'escroquerie, en revanche, est une infraction précisément définie par l'article 313-1 du Code pénal. Elle consiste à obtenir la remise d'un bien, d'une somme d'argent ou d'un consentement par l'emploi de manœuvres frauduleuses : usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, abus d'une qualité vraie, ou mise en scène destinée à tromper la victime. La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, portée à 7 ans et 750 000 euros en cas de circonstances aggravantes.
La distinction est essentielle pour la défense : dans un dossier d'escroquerie, il faut démontrer l'existence de manœuvres frauduleuses caractérisées et d'une remise obtenue par ces manœuvres. Un simple mensonge ne suffit pas. Il faut un acte extérieur corroborant le mensonge. Cette exigence ouvre des axes de contestation que la qualification de fraude, plus souple, ne permet pas toujours.
Le Parquet national financier (PNF) est un parquet spécialisé créé en 2013, compétent pour les infractions économiques et financières d'une grande complexité. Il intervient notamment en matière de corruption, de fraude fiscale aggravée, d'atteinte à la probité, de manipulation de cours et de délits boursiers. Sa compétence est nationale et concurrente avec celle des parquets locaux.
Le PNF dispose de moyens d'enquête renforcés et travaille en lien avec les services spécialisés : Office central de lutte contre la corruption (OCLCIFF), brigade financière, douanes judiciaires. Il a la particularité de pouvoir négocier des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) avec les personnes morales, mécanisme qui permet d'éviter un procès en échange d'une amende et d'un programme de conformité.
Pour la défense, un dossier suivi par le PNF implique une procédure plus longue, plus technique et des enjeux patrimoniaux souvent considérables. Les gardes à vue sont préparées avec soin par les enquêteurs, les saisies pénales sont systématiquement envisagées et la médiatisation est fréquente. L'avocat doit maîtriser à la fois le droit pénal, le droit fiscal et les mécanismes financiers pour contester efficacement les éléments du dossier.
Oui. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) intervient dès le stade de l'enquête, bien avant tout jugement. Les saisies pénales sont ordonnées par le juge d'instruction ou autorisées par le JLD sur requête du procureur. Elles peuvent porter sur des comptes bancaires, des biens immobiliers, des véhicules, des parts sociales ou tout bien susceptible de constituer le produit ou l'instrument de l'infraction.
Ces saisies conservatoires ont pour objectif de garantir l'exécution d'une éventuelle peine de confiscation. Elles sont souvent mises en œuvre de manière large, parfois disproportionnée par rapport aux faits reprochés. Le mis en examen peut se retrouver privé de l'accès à ses comptes bancaires, de la jouissance de son bien immobilier ou de la gestion de ses actifs professionnels.
La contestation des saisies est un enjeu majeur de la défense en pénal des affaires. L'avocat peut saisir la chambre de l'instruction pour contester la proportionnalité de la mesure, démontrer que les biens saisis ne sont pas en lien avec l'infraction poursuivie, ou solliciter la restitution partielle des avoirs pour permettre au mis en examen de faire face à ses charges courantes et à ses frais de défense.
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un mécanisme de justice négociée introduit par la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Elle permet à une personne morale mise en cause pour corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou blanchiment de conclure un accord avec le procureur de la République, évitant ainsi un procès pénal et une condamnation inscrite au casier judiciaire de l'entreprise.
La CJIP peut imposer trois types d'obligations : le versement d'une amende d'intérêt public au Trésor (plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires moyen sur les trois derniers exercices), la mise en place d'un programme de conformité sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA) pour une durée maximale de trois ans, et l'indemnisation des victimes identifiées. La convention est soumise à la validation du président du tribunal judiciaire lors d'une audience publique.
Pour l'entreprise, la CJIP présente un avantage considérable : elle évite le risque d'une condamnation pénale avec ses conséquences sur la réputation et l'accès aux marchés publics. En revanche, elle ne bénéficie pas aux personnes physiques. Dirigeants et cadres. Qui peuvent toujours être poursuivis individuellement. La négociation d'une CJIP exige une préparation rigoureuse et une stratégie articulée entre la défense de l'entreprise et celle de ses dirigeants.