Fiscalité internationale
Conseil et accompagnement dans les problématiques fiscales transfrontalières : résidence fiscale, conventions internationales, structuration et prévention de la double imposition.
La fiscalité internationale concerne les expatriés, les non-résidents, les structures implantées à l'étranger et les investissements transfrontaliers. Dès qu'un élément d'extranéité entre en jeu. Résidence dans un État, revenus dans un autre. Les règles se complexifient et les risques de double imposition ou de redressement augmentent.
Le cabinet traite les questions de résidence fiscale au regard du droit interne (règle des 183 jours, foyer, centre des intérêts économiques) et des conventions bilatérales (critères de départage). Il intervient sur l'application des conventions fiscales pour déterminer quel État a le droit d'imposer tel revenu ou tel gain, et sous quelles modalités. Crédit d'impôt, exonération avec progressivité, ou taux réduit.
Le cabinet accompagne également les contribuables dans la régularisation de comptes bancaires étrangers non déclarés, la gestion de l'exit tax en cas de transfert de domicile hors de France, et la structuration d'opérations via des entités étrangères (holding, trust, fondation). Chaque montage international est analysé au regard du dispositif anti-abus français et des obligations déclaratives spécifiques.
Questions fréquentes
En droit interne français, l'article 4 B du CGI retient quatre critères alternatifs : le foyer (lieu où vit la famille), le lieu de séjour principal (plus de 183 jours en France), l'exercice d'une activité professionnelle à titre principal, et le centre des intérêts économiques (lieu où se situent les principaux investissements ou revenus). Un seul de ces critères suffit à établir la résidence fiscale en France.
En présence d'une convention fiscale bilatérale, les critères de départage (tie-breaker rules) s'appliquent pour résoudre les situations de double résidence : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre les deux États en dernier recours.
La détermination de la résidence fiscale est un enjeu majeur car elle conditionne l'obligation fiscale mondiale (le résident français est imposé sur l'ensemble de ses revenus mondiaux). L'administration conteste régulièrement les transferts de résidence fictifs et dispose de moyens d'investigation étendus : relevés bancaires, données de connexion, consommation d'énergie, scolarisation des enfants.
L'exit tax (article 167 bis du CGI) est un mécanisme d'imposition des plus-values latentes sur les participations significatives au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle vise à empêcher les contribuables de s'expatrier pour échapper à l'impôt sur les plus-values accumulées en France.
Sont concernés les contribuables détenant au moins 50 % des droits dans une société, ou dont la valeur globale des participations excède 800 000 euros. Les plus-values latentes, les créances d'apport-cession en report et les plus-values en sursis d'imposition sont constatées à la date du transfert.
Pour les départs vers l'UE/EEE, un sursis automatique s'applique sans garantie. Pour les départs hors UE, un sursis de paiement peut être sollicité sous conditions (représentant fiscal, garanties). Le dégrèvement intervient si les titres sont conservés pendant le délai requis (2 ans pour les participations de moins de 2,57 millions, 5 ans au-delà) ou si le contribuable revient en France. La mécanique est complexe et chaque année de sursis impose une déclaration spécifique.
Oui. Tout résident fiscal français est tenu de déclarer chaque année l'ensemble de ses comptes bancaires, d'épargne, de placement ou d'assurance ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (formulaire 3916 / 3916 bis). Cette obligation concerne tous les comptes, y compris ceux sur lesquels le contribuable a une procuration, et quel que soit le montant détenu.
Le défaut de déclaration expose à une amende de 1 500 euros par compte non déclaré et par année (10 000 euros si le compte est situé dans un État non coopératif). L'administration peut en outre taxer d'office les sommes créditées sur le compte non déclaré, avec une présomption de revenus imposables et l'application de majorations de 80 % pour manquement délibéré.
Depuis la mise en place de l'échange automatique d'informations (CRS/AEOI), les établissements financiers étrangers transmettent les données des comptes détenus par des résidents français à l'administration fiscale. La régularisation spontanée, bien que le dispositif officiel ait pris fin, reste possible et permet de limiter les pénalités. Le cabinet accompagne ses clients dans ces procédures de régularisation.
La double imposition survient lorsque deux États taxent le même revenu ou le même gain. Pour l'éviter, la France a conclu plus de 120 conventions fiscales bilatérales qui répartissent les droits d'imposer entre l'État de résidence et l'État de la source du revenu.
Deux méthodes principales sont utilisées. La méthode de l'exemption (avec progressivité) : le revenu étranger est exonéré en France mais pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus. La méthode du crédit d'impôt : le revenu est imposé en France mais un crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger (ou à l'impôt français correspondant) est imputé sur l'impôt français.
En l'absence de convention, le droit interne français prévoit un crédit d'impôt unilatéral limité pour certains revenus de source étrangère. La bonne application des conventions nécessite une analyse fine : identification de la nature du revenu (dividendes, intérêts, redevances, plus-values), vérification des conditions de résidence, et respect des obligations déclaratives dans chaque État. Le cabinet structure les opérations internationales pour minimiser la charge fiscale globale dans le cadre légal.
Depuis la loi du 29 juillet 2011, les trusts font l'objet d'un régime fiscal spécifique en France. Le constituant résident fiscal français ou les bénéficiaires résidents sont tenus de déclarer l'existence du trust, sa valeur et les distributions reçues. Le défaut de déclaration expose à une amende de 20 000 euros et à une taxation forfaitaire de 1,5 % de la valeur vénale des actifs du trust.
Les actifs placés dans un trust par un constituant résident français sont intégrés à l'assiette de l'IFI. Les distributions sont imposées comme des revenus de capitaux mobiliers ou, selon leur nature, comme des donations ou des successions. Le trust n'est pas reconnu comme une entité juridique autonome par le droit fiscal français. Les actifs sont réputés appartenir au constituant ou aux bénéficiaires.
Pour les contribuables qui deviennent résidents français alors qu'un trust a été constitué avant leur arrivée, l'analyse porte sur la nature irrévocable ou discrétionnaire du trust, l'identité des bénéficiaires et le degré de contrôle exercé par le constituant. Chaque structure est évaluée au cas par cas pour déterminer les obligations déclaratives et le traitement fiscal applicable. La qualification erronée d'un trust peut entraîner des redressements lourds avec pénalités de 80 %.