Contentieux fiscal
Défense et accompagnement à chaque étape du contentieux fiscal : de la réception de l'avis de vérification jusqu'au recours devant les juridictions administratives.
Le contentieux fiscal commence dès la réception de la proposition de rectification. Chaque étape de la procédure. Réponse aux observations du contribuable, recours hiérarchique, saisine de la commission des impôts, réclamation contentieuse, recours devant le tribunal. Constitue une occasion de faire tomber tout ou partie du redressement. Laisser passer un délai ou négliger une étape, c'est perdre un levier de défense.
Le cabinet analyse systématiquement les vices de procédure. L'administration fiscale est tenue de respecter un formalisme strict : avis de vérification, délais de réponse, motivation des rectifications, compétence du signataire. Une irrégularité formelle, même mineure en apparence, peut entraîner la décharge totale des impositions.
La stratégie retenue est double : contester sur la procédure et sur le fond, en parallèle. Sur le fond, le travail porte sur la qualification juridique des faits, la charge de la preuve, et l'analyse de la doctrine et de la jurisprudence applicables. Cette approche combinée maximise les chances d'obtenir un abandon partiel ou total du redressement, que ce soit en phase administrative ou devant le juge.
Questions fréquentes
La durée dépend du type de contrôle et de la taille de l'entreprise. Pour une vérification de comptabilité, la présence sur place est en principe limitée à 3 mois pour les petites entreprises (CA inférieur à 1,526 million en prestations de services ou 763 000 euros en BNC). Pour les entreprises plus importantes, il n'y a pas de limite légale de durée, mais le contrôle excède rarement 6 à 12 mois.
Pour un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), la durée est limitée à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. Ce délai est impératif : son dépassement entraîne la nullité de la procédure et la décharge des impositions.
En pratique, le contrôle ne s'arrête pas à la fin des opérations sur place. La proposition de rectification peut intervenir plusieurs mois après, dans la limite du délai de reprise (3 ans en principe, 10 ans en cas d'activité occulte ou de comptes non déclarés à l'étranger). Chaque étape est encadrée par des délais stricts dont le non-respect par l'administration peut être invoqué pour obtenir la décharge.
Non. Le contribuable a l'obligation de coopérer avec l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle. Refuser l'accès aux documents comptables, ne pas répondre aux demandes de renseignements ou faire obstacle aux opérations de vérification constitue une opposition à contrôle fiscal, sanctionnée par l'article L. 74 du Livre des procédures fiscales.
Les conséquences sont lourdes : l'administration procède à une évaluation d'office des bases d'imposition, sans être tenue par les éléments que le contribuable aurait pu produire. La charge de la preuve s'inverse alors intégralement : c'est au contribuable de démontrer que l'évaluation de l'administration est exagérée, ce qui est en pratique très difficile.
En revanche, le contribuable dispose de droits fondamentaux pendant le contrôle : droit à l'assistance d'un avocat, droit au débat oral et contradictoire, droit de demander un interlocuteur départemental, droit de saisir la commission des impôts. L'enjeu n'est pas de refuser le contrôle mais de le gérer stratégiquement, en encadrant les échanges et en préservant les droits de la défense à chaque étape.
Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification (formulaire 2120), prorogeable à 60 jours sur demande. Cette réponse doit être motivée, précise et documentée. Il ne suffit pas de contester globalement : chaque chef de redressement doit être analysé et contesté individuellement, sur le fond et, le cas échéant, sur la procédure.
Si l'administration maintient sa position après les observations du contribuable, celui-ci peut demander un recours hiérarchique (entretien avec le supérieur du vérificateur) puis saisir la commission départementale ou nationale des impôts. Ces étapes pré-contentieuses permettent parfois d'obtenir des abandons partiels sans aller au tribunal.
En dernier recours, une réclamation contentieuse est adressée au service des impôts, puis un recours devant le tribunal administratif (pour les impôts directs) ou le tribunal judiciaire (pour les droits d'enregistrement et l'ISF/IFI). La stratégie de contestation se construit dès la réception de la proposition de rectification. Attendre la mise en recouvrement pour réagir réduit considérablement les leviers de défense.
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) est un organe consultatif paritaire composé de représentants de l'administration et de contribuables. Elle peut être saisie en cas de désaccord persistant entre le contribuable et le vérificateur à l'issue de la procédure contradictoire.
Sa compétence est limitée aux questions de fait : montant du chiffre d'affaires reconstitué, caractère exagéré d'une charge, réalité d'une prestation. Elle ne se prononce pas sur les questions de droit (qualification juridique, application d'un texte). Son avis n'est pas contraignant, mais il influence la charge de la preuve devant le tribunal : si la commission donne raison au contribuable, c'est à l'administration de prouver le bien-fondé du redressement.
La saisine de la commission est un droit du contribuable que l'administration ne peut pas refuser lorsqu'elle est compétente. Elle constitue un levier tactique important, car elle oblige l'administration à formaliser sa position et permet parfois de mettre en lumière des faiblesses dans le dossier de redressement.
La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels dépend de la nature de l'impôt contesté. Le tribunal administratif est compétent pour les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, CET). Le tribunal judiciaire est compétent pour les droits d'enregistrement, l'IFI, les droits de succession et les taxes assimilées.
La procédure diffère sensiblement. Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite et inquisitoire : le juge mène l'instruction et peut demander des pièces complémentaires. Les conclusions du rapporteur public sont publiques et constituent un indicateur précieux du sens probable de la décision. Devant le tribunal judiciaire, la procédure est orale et accusatoire, avec un rôle plus actif des parties.
Dans les deux cas, le recours contentieux doit être précédé d'une réclamation préalable obligatoire adressée à l'administration. Le délai pour saisir le tribunal est de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation. En cas de silence de l'administration pendant 6 mois, le contribuable peut saisir directement le tribunal. Le choix de la juridiction s'impose au contribuable. Il ne peut pas l'exercer.